Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et parties

Haksi est un service SaaS d'analyse de rentabilité destiné aux marchands e-commerce (WooCommerce, Shopify). Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service entre Haksi — Entrepreneur individuel (EI), immatriculation en cours auprès de l’INPI (« Haksi ») et toute personne agissant à des fins professionnelles (« le Client »).

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale ; en conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Compte et essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant ; à défaut, le compte bascule en accès restreint, les données restant récupérables par export pendant la durée indiquée à l'article 11. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

3. Abonnement, prix et résiliation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur haksi.app au jour de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance jusqu'à résiliation.

Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : le service reste accessible jusqu'à cette date.

Remboursement. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est dû au titre d'une période entamée, quelle que soit l'utilisation effective du service. Cette règle est la contrepartie de l'essai gratuit de 14 jours, qui permet d'évaluer le service sans engagement ni paiement. Cette clause ne fait pas obstacle au remboursement d'une somme prélevée à tort ni aux garanties légales d'ordre public.

Révision tarifaire. Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation.

Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Haksi relance le Client et maintient l'accès pendant 15 jours. Passé ce délai et à défaut de régularisation, l'accès est suspendu, puis l'abonnement résilié. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Accès aux données de la boutique

Le service accède aux données de la boutique du Client en lecture seule (commandes, produits, clients) via les clés API ou tokens fournis par le Client. Haksi n'effectue aucune écriture ni modification sur la boutique. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser cet accès et peut le révoquer à tout moment depuis son espace ou depuis la boutique.

5. Nature indicative des indicateurs

Les indicateurs affichés (profit net, marges, KPIs) sont des estimations calculées à partir des données et paramètres fournis par le Client (coûts produits, frais, TVA) et des données transmises par les services tiers connectés. Leur exactitude dépend directement de l'exactitude de ces éléments. Ils ne constituent ni un document comptable, ni un conseil fiscal ou financier. Le Client reste seul responsable de ses décisions commerciales.

6. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données des utilisateurs du service est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux du marchand, Haksi agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les conditions de ce traitement figurent dans l' Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté par le Client lors de la création de son compte. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée et versionnée sur la page Sous-traitants.

7. Statistiques anonymisées

Le Client autorise Haksi à utiliser des données agrégées et anonymisées, non ré-identifiables, à des fins d'amélioration du service et de production de statistiques sectorielles (ex. benchmarks par catégorie). Aucune donnée individuelle identifiable n'est partagée. Le Client peut s'y opposer à tout moment depuis Réglages → Confidentialité, sans incidence sur le service.

8. Disponibilité et évolution du service

Haksi s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée à ce stade : aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit dans le cadre des présentes. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées lorsque cela est possible. Le service dépendant d'API tierces (WooCommerce, Shopify, Meta, Google, Stripe), une indisponibilité ou une modification de ces API peut affecter tout ou partie des fonctionnalités sans que la responsabilité de Haksi soit engagée.

Haksi peut faire évoluer les fonctionnalités du service. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au Client, qui peut alors résilier sans frais.

9. Responsabilité

Haksi est fourni « en l'état ». La responsabilité de Haksi ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Exclusions. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, préjudice d'image, ainsi que les conséquences d'une décision commerciale prise sur la base des indicateurs affichés, d'une saisie erronée de coûts par le Client, d'une défaillance d'un service tiers connecté, ou d'un usage non conforme aux présentes.

Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Haksi, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les prohibe.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

11. Fin du contrat et sort des données

À la résiliation, le Client peut exporter ses données depuis l'application. Les données de compte et de boutique sont supprimées dans le délai indiqué dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables). Haksi peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

12. Modification des conditions

Haksi peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur prise d'effet.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact : contact@haksi.app